1. Parties du contrat
Le terme « Prestataire » désigne la micro-entreprise Emeric Sambardier, connue sous le nom DNAgency, n° de SIRET 84095630400025 et dont le siège social est situé 21 rue Charles de Gaulle, 69520 Grigny, France. En tant qu’auto-entreprise Emeric Sambardier n’est pas soumis à la TVA. Le terme « Client » désigne toute personne morale ou physique, ayant recours au service du prestataire.
Le terme « Tiers » désigne toute personne physique ou morale non partie à ces Conditions Générales de Vente (ci-après désignées les « CGV »).
2. Généralités
« Commande(s) » désigne la ou les commande(s) des Services émise(s) par un représentant autorisé du Client sur la base du devis du Prestataire.
« Services » désigne les services fournis par le Prestataire au Client, décrits dans le devis.
Les CGV détaillent les droits et obligations des Parties lors de la réalisation de prestations de services réalisées par le Prestataire pour le Client dans le cadre de ses activités.
Les Services peuvent être fournis soit à distance, soit dans les locaux du Client, au choix du Prestataire et du Client.
Les CGV sont systématiquement adressées ou remises à chaque Client avant la passation de toute commande. Toute réalisation accomplie par le Prestataire implique donc l’adhésion sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’aux mises en garde énoncées dans l’Extrait de la loi n°57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété artistique. Pour ce faire, le Client apposera sa signature précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé » au bas du document.
Toute réserve concernant les CGV, avancée par le Client sera, donc, à défaut d’acceptation expresse par le Prestataire, inopposable à ce dernier, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ces CGV, les Services et les tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les Commandes en cours.
3. Engagements des Parties
Sauf convention contraire dans le devis, le Contrat est réputé formé et prend effet entre les Parties à la date de réception par le Prestataire de la Commande du Client soit par email, soit par courrier postal à l’adresse du Prestataire.
D’une façon générale, le Client et le Prestataire s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du Contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont elle aurait connaissance au fur et à mesure de l’avancement du projet, pour permettre à l’autre Partie de prendre les décisions nécessaires.
Le Prestataire préétablira un cahier des charges (compris dans sa tarification), lorsque l’ampleur du projet le rend nécessaire, suite aux réponses à un questionnaire auquel le Client a répondu. Il devra ensuite être éventuellement complété et corrigé par le Client pour finalement être validé et signé par les deux Parties.
Aucun changement ni aucune modification du Contrat, notamment sur les caractéristiques des Services, ne sera pris en considération s’il n’a pas été accepté par écrit par le Prestataire.
Cette disposition ne peut être remplacée par un accord verbal.
a) Obligations du Client
Le Client s’engage à fournir des informations justes, à prévenir le Prestataire de tout changement concernant les informations, données, documentations fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées. Le Client doit maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valides.
Le Client déclare expressément avoir reçu du Prestataire toutes les informations et tous les conseils nécessaires à la réalisation des Services et renonce à rechercher la responsabilité du Prestataire de ce fait.
Pour permettre au Prestataire de réaliser sa mission, le Client s’engage à :
• Établir un cahier des charges détaillé qui ne subira plus de modification, sauf accord des Parties, après avoir été approuvé par le Prestataire. Au besoin, le Prestataire pourra intervenir dans l’élaboration du cahier des charges, conjointement avec le Client. Dans le cas où des modifications impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial, ces dernières seront facturées en sus du devis initial.
• Remettre au Prestataire le devis (daté, signé et/ou tamponné).
• Fournir tous les éléments documentaires, graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du Contrat (notamment dans les bons formats exploitables en fonction des supports visés), le Client s’engage à fournir toutes les informations légales à ajouter dans les documents et endosse la responsabilité de fournir le contenu des documents qu’il édite.
• Disposer des droits nécessaires sur les éléments fournis ci-dessus.
• Collaborer activement à la réussite du projet en apportant au Prestataire dans les délais préalablement définis toutes les informations et tous les documents nécessaires à la bonne exécution des Services, ainsi que ses retours et validations dans des temps raisonnables ou bien définies dans le cahier des charges. Si cela n’est pas le cas, aucune pénalité de retard ne pourra être demandée.
• Garantir le Prestataire contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations (textes, images, sons) qui auraient été fournies ou choisies par le Client.
b) Obligations du Prestataire
Dans le cadre des présentes CGV et la réalisation des Services, le Prestataire s’engage à mettre tout en œuvre pour la réalisation de sa mission dans les règles de l’art. Cette obligation ne saurait constituer une obligation de résultat, le Prestataire ne fournissant les Services que dans le cadre d’une obligation de moyen.
• Le Prestataire garantit que les créations sont juridiquement disponibles et ne sont pas grevées de droit des tiers pour les utilisations prévues au titre du Contrat.
• Le Prestataire s’engage à informer de manière régulière le Client de l’avancée de la réalisation du projet, et ce, notamment au travers de validations soumises au Client dans le rétroplanning tel que prévu dans le cahier des charges ou bien d’un commun accord, au préalable, par écrit.
• Le prestataire s’engage, au titre de la confidentialité pendant toute la durée de la mission, et même après celle-ci, à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au Client, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre de l’exécution des travaux.
4. Bon de commande et début des travaux
Le devis et les CGV signés par le Client valent pour acceptation et font office de bon de commande. Celui-ci doit s’accompagner du paiement d’un acompte de 30 % du prix global des prestations, comme spécifié au préalable sur le devis. Les travaux débuteront lorsque tous les documents (devis et CGV signés, 30 % du montant global payé, sauf conditions particulières précisés au devis) et éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, seront à la disposition du Prestataire.
5. Validation
Après la (ou les) phase(s) de création du projet, accompagné(s) de validation(s) intermédiaire(s) notamment composé de l’état des recherches d’antériorité par rapport au projet, le Prestataire envoie un BAT définitif, que le Client valide de manière claire et explicite par l’envoi d’un email ou d’un courrier daté et signé.
À défaut d’une validation ou d’une demande de modification des maquettes par le client dans un délai de quinze jours, celles-ci seront considérées comme validées par les deux parties. Le travail réalisé, livré et tacitement validé, implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues.
6. Livraison
La livraison est effectuée :
• soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur ;
• soit par envoi postal au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande, suite à la validation du BAT.
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :
• l’allocation de dommages et intérêts ;
• l’annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception des dites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.
Pour tout retard de livraison supérieur à 30 jours, le consommateur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.
Le consommateur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de livrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu’il n’exécute pas son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l’expiration du délai prévu au premier alinéa de l’article L. 216-1 et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.
LIVRABLES
La livraison des fichiers sources de travail du Prestataire n’est pas incluse au devis. Elle peut être spécifiée dans le cahier des charges selon l’accord des parties.
7. Tarification
Le prix de vente des prestations est celui en vigueur au jour de la demande et est donné à titre indicatif. Les tarifs sont libellés en euros, TTC (TVA non applicable, article 293 B du CGI) et calculés en fonction des charges sociales et fiscales, du salaire, des consommables et de la qualification du Prestataire.
Les conditions tarifaires du Prestataire sont prévues dans le devis du Prestataire, reçu avant l’exécution des travaux.
Les tarifs proposés ne peuvent être revus à la baisse selon le Client, au bon vouloir du Prestataire excepté pour ces catégories : amis, famille, associations, anciens employeurs ou clients réguliers.
FRAIS ANNEXE
Pourront être facturés en plus sur présentation de justificatifs :
• les éléments divers nécessaires à la réalisation de la Commande qui ne sont pas compris dans l’offre de départ seront facturés en plus. Il s’agit par exemple de photos ou d’illustrations issues de banques d’images, des typographies payantes ou bien des fournitures utiles au projet.
• les frais de services n’incluent pas non plus les éventuels déplacements ou hébergement qui pourraient être nécessaires à la réalisation de la Commande.
8. Conditions de paiement
L’acceptation du devis et de la Commande du Client qui en découle doit s’accompagner du paiement d’un acompte entre 30 et 100 % du montant du devis, le solde devant être payé à l’exécution de la Prestation.
Les règlements de l’acompte et du solde pourront être effectué par chèque à l’ordre du Prestataire, par virement bancaire, ou le cas échéant par un paiement en espèces si une rencontre est planifiée.
Sauf délai de paiement supplémentaire clairement accordé, le règlement de la facture est dû à date de livraison ou au maximum 30 jours après l’émission de la facture.
Aucun escompte n’est prévu en cas de paiement anticipé.
9. Pénalités de retard
En cas de non-paiement à l’échéance, toute somme due fera courir des indemnités de retard à compter du jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture et jusqu’au jour du paiement effectif et intégral de la somme. Le taux d’intérêt est fixé à 3 fois le taux de refinancement annuel de la BCE majoré de 10 points de la somme due. Ces pénalités de retard sont exigibles de plein droit et sans qu’un rappel par le Prestataire ne soit nécessaire.
Le Client sera également pénalisé d’une amende forfaitaire de 40 €, quel que soit le montant de la créance au titre de l’article L441-9 I al.5 et D441-5 du code du Commerce outre une indemnisation complémentaire sur justification au titre de l’article L441-10 du code du Commerce.
10. Résiliation
Le Prestataire peut mettre fin aux Services fournis au Client en cas de manquement par le Client à ses obligations au titre du Contrat, non réparé dans un délai de quinze (15) jours à compter de la notification par le Prestataire de ce manquement par lettre recommandée avec accusé de réception, indépendamment de la possibilité pour le Prestataire de demander le paiement de dommages et intérêts.
Le Prestataire peut également mettre fin au Contrat en cas de non-paiement de la ou des facture(s) non acquittée(s) par le Client.
En cas de rupture du Contrat avant son terme par le Client, celui-ci s’engage formellement à régulariser et à payer les montants relatifs au calendrier en cours, aux prestations réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués et frais et débours avancés. Les fichiers et données sources créés et utilisés par le Prestataire ne sauraient dès lors être revendiqués par le Client sans une contribution financière. L’acompte déjà versé restera également acquis par le Prestataire, constituant un dédommagement pour le travail entrepris.
11. Propriété intellectuelle
11.1 Les logiciels, données, documentations, procédés, méthodologies, technologies et documents appartenant au Prestataire (ci-après Droits de Propriété Intellectuelle) utilisés dans le cadre de la mise en œuvre des Services restent la propriété exclusive du Prestataire.
Sauf mention contraire au sein des conditions particulières, les œuvres créées par le Prestataire pour le Client, dans le cadre de l’exécution du Contrat, demeurent la propriété entière et exclusive du Prestataire tant que les factures émises par le Prestataire ne sont pas entièrement acquittées par le Client.
11.2 Le Prestataire est quant à lui autorisé à utiliser la dénomination sociale/la marque du Client dans le cadre de ses activités à des fins de promotion commerciale.
Le Prestataire se réserve également le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le Client sur ses documents de communication externe, de publicité (site internet, portfolio, etc.) et lors de démarchages de prospection commerciale.
11.3 DROIT MORAL
Le Prestataire se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation des Services une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule « Réalisé par DNAgency » ou « © DNAgency.fr » assortie, lorsque le support le permet, d’un lien hypertexte pointant vers le site Internet et tout support de communication du Prestataire.
Le Client s’engage à apporter au Prestataire, tous les documents et renseignements en sa possession ainsi que toute l’assistance requise qui pourraient être nécessaires à sa défense.
En cas d’atteinte avéré aux droits d’un tiers, le Prestataire pourra, à son choix :
• obtenir toute concession de licence ou autorisation pour permettre au Client de continuer à utiliser les Services ;
• fournir une solution de remplacement permettant au Client de pouvoir utiliser les Services conformément à la Commande;
• si aucune des deux possibilités n’est réalisable, rembourser le Client des sommes versées au titre des Services, déduction faite des sommes déjà payées par le Client pour la période d’utilisation effective des Services.
Le Prestataire n’aura aucune obligation d’indemnisation ou autre obligation au titre d’une action en contrefaçon ayant pour origine (a) une utilisation des Services autrement que conformément au Contrat, (b) une combinaison des Services avec d’autres services ou matériels non fournis par le Prestataire.
11.4 Concernant les logiciels, données ou documents utilisés par le Prestataire dans le cadre de la fourniture des Services, dont le Client a acquis les droits d’utilisation auprès de tiers ou dont il est propriétaire, le Client garantit le Prestataire de toutes les conséquences ou suites dommageables que le Prestataire aurait à subir au titre de l’utilisation desdits logiciels, données ou documents contre toute action de la part d’une personne revendiquant un droit de propriété intellectuelle ou se fondant sur une demande en concurrence déloyale et/ou parasitisme sur ces logiciels, données ou documents.
11.5 Le client assume l’entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques figurant dans le réalisation livrée par le Prestataire, tout comme de l’exploitation qui en sera faite, et notamment de la conformité de cette dernière avec les réglementations en vigueur. Elle assure également être propriétaire des droits nécessaire à l’exploitation de tous les éléments créatifs, notamment textuels et iconographiques, qu’elle fournit au Prestataire dans le cadre de sa mission, et garantit le Prestataire contre toute plainte tierce relative à la violation des droits de ces éléments.
11.6 La présente clause de garantie d’éviction n’est plus applicable si l’état des lieux/situations transmises au début de l’exécution du contrat au Client révélait des potentielles infractions aux images déjà détenues pas des Tiers.
12. Responsabilités
12.1 Compte tenu de la nature des prestations, le Prestataire est tenu d’une simple obligation de moyens à l’égard du Client. Le Prestataire ne peut être tenu responsable lorsque le Client a modifié ou fait modifier les Services ou a utilisé d’autres services que les Services fournis par le Prestataire, sans son accord préalable et écrit ou lorsque le Client ou des tiers sont intervenus sur les éléments des Services sans l’accord préalable du Prestataire.
La responsabilité du Prestataire est limitée aux seuls dommages directs et résultants d’un défaut des Services ou de la violation du Contrat, même si le défaut en question était prévisible au moment de la Commande.
12.2 En aucun cas, le Prestataire ne sera tenu pour responsable des dommages indirects, accessoires ou particuliers tels que définis par la jurisprudence des tribunaux français, notamment, le coût de l’obtention de services de substitution, pertes de bénéfices, de données ou périodes d’immobilisation, que sa responsabilité soit contractuelle ou délictuelle et qu’elle ait ou non son fondement dans l’utilisation ou le fonctionnement des Services, même si le Prestataire a averti le Client de la possibilité de tels dommages.
En cas de manquement quelconque du Prestataire dans l’exécution de ses obligations (défaut d’exécution ou mauvaise exécution), le Client devra en faire part à celui-ci dans le délai de huit (8) jours ouvrés à compter de la constatation du manquement par lettre recommandée avec accusé de réception. À défaut, le manquement sera inopposable au Prestataire.
12.3 Dans l’hypothèse où le Client aurait signé un procès-verbal de réception des Services et/ou la maquette de la ou les créations ou a validé la réception des Services et/ou la maquette, par tout moyen et notamment par l’utilisation des Services et/ou la maquette, le Prestataire sera réputé avoir réalisé ses obligations de manière conforme au Contrat. Le Client sera alors réputé avoir renoncé irrévocablement à toutes réclamations de plein droit à ce titre.
12.4 En cas de rupture du contrat avant son terme par le Client, celui-ci s’engage formellement à régulariser et à rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués. L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière du Prestataire, à l’exception des données fournies par le Client. Les fichiers et données sources crées et utilisées par le Prestataire ne sauraient dès lors être revendiquées par le Client sans une contribution financière. Les maquettes, et plus largement, toutes les œuvres originales, restent la propriété du Prestataire, de même que les projets refusés. L’acompte déjà versé restera acquis par le Prestataire, constituant un dédommagement pour le travail entrepris.
12.5 Par ailleurs, le Prestataire ne peut être tenu pour responsable de l’inexécution du Contrat en cas de force majeure telle que définie à l’article 13 ou de suspension selon l’article 14, et en cas de dommages du fait d’un tiers ou imputables à une mauvaise utilisation ou une utilisation non-conforme par le Client des Services, en violation des prescriptions du Prestataire ou des règles de l’art.
Hormis les dommages corporels ou décès, et sauf en cas de négligence grossière ou de faute intentionnelle causant un dommage direct prouvé ou en cas de manquement à une obligation essentielle du Contrat la vidant de sa substance, le Client reconnaît que la responsabilité du Prestataire est limitée au montant versé pour les Services en cause.
13. Force Majeure
Les Parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant failli à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure telle que définie par la jurisprudence des tribunaux français. Le Contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendré la force majeure. La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher.
Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunications, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties. La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.
La Partie touchée par un événement de force majeure en avisera l’autre Partie dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux Parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du Contrat sera poursuivie.
14. Incapacité de travail
En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident du Prestataire, le Prestataire se réserve le droit de modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités ou la résiliation du contrat. Si l’incapacité
durait plus de 4 mois à compter de la date de livraison initialement fixée, le Client pourra résilier le contrat selon les modalités prévues à l’article 12.4. Il est admis que le Prestataire se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.
15. Assurance
Chacune des Parties s’engage à maintenir en vigueur, pendant toute la durée de réalisation du Contrat, auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, une police d’assurance garantissant les dommages pouvant survenir à ses biens et personnel, ainsi qu’une police couvrant sa responsabilité professionnelle, de manière à couvrir les conséquences pécuniaires des dommages corporels, matériels et immatériels dont elles auraient à répondre, causés par tout évènement et qui serait le fait de ses collaborateurs et/ou sociétés partenaires éventuels lors de l’exécution du Contrat.
16. Confidentialité
Chaque Partie s’engage, tant en son propre compte que pour le compte de ses employés et sociétés partenaires, à préserver la confidentialité des informations confidentielles échangées (les « Informations Confidentielles »). Sont réputées Informations Confidentielles, toutes les informations quels qu’en soit la nature, la forme ou le support, auxquelles chaque Partie aura accès dans le cadre de l’exécution du Contrat, et notamment sans que cette liste soit limitative, tous moyens mis à la disposition du Prestataire au Client et du Client au Prestataire, toute donnée technique, industrielle, financière ou commerciale, ou toute autre information et tout document relatif aux activités de chaque Partie. Les Informations Confidentielles ne couvrent pas les documents, données ou autres informations qui sont :
• connus par l’une des Parties sur une base non-confidentielle avant leur divulgation par l’autre Partie ;
• tombés ou qui tomberont dans le domaine public au jour de leur divulgation ;
• légitimement obtenus d’un tiers non tenu par une obligation de confidentialité ;
• développés de façon indépendante par la Partie réceptrice qui n’a eu accès à aucune information de la Partie divulgatrice ;
• divulgués en vertu d’une disposition législative ou réglementaire.
Chaque Partie s’engage :
• à appliquer aux Informations Confidentielles les mêmes mesures de protection que celles qu’elle applique à ses propres informations confidentielles ;
• à ne communiquer les Informations Confidentielles qu’à ses seuls employés et collaborateurs amenés à les connaître dans le cadre de la réalisation des Services ;
• à ne pas divulguer, publier ou transmettre à des tiers les Informations Confidentielles, sous quelque forme que ce soit, sans l’accord préalable écrit de l’autre Partie ;
• à n’utiliser les Informations Confidentielles que pour les seuls besoins de réalisation des Services.
17. Données personnelles
Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée, le Client dispose de la qualité de responsable de traitement dans le cadre de l’exécution du Contrat.
Le Prestataire agissant au nom et pour le compte du Client dans le traitement des données personnelles qui lui sont communiquées par le Client, il dispose de la qualité de sous-traitant.
À ce titre, le Prestataire s’engage à prendre les mesures nécessaires afin d’assurer la protection, la sécurité et la confidentialité des données personnelles qui lui sont transmises par le Client.
Conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose notamment d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de portabilité de ses données personnelles. La garantie de ces droits est affirmée au sein de la politique de confidentialité qui accompagne les présentes, et qui en conséquence forment un ensemble contractuel.
18. Droit applicable et juridictions compétentes
La loi du Contrat est la Loi Française.
En cas de différend entre les Parties, celles-ci tenteront de trouver une solution amiable à ce différend dans un délai de trente jours à compter de la notification du différend de la Partie en demande à l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception.
À défaut de solution amiable trouvée entre les Parties, tous les litiges découlant des prestations de services fournies par Emeric Sambardier, dit « DNAgency » seront soumis aux juridictions compétentes, ce qui est expressément accepté par le client.
19. Dispositions générales
DOCUMENTS ANTÉRIEURS OU AUTRES ACCORDS
Le Contrat se substitue à tout autre document antérieur, à tout autre accord écrit ou verbal en relation avec le même objet, à l’exception du devis, de la Commande et prévaut sur toute disposition contraire qui pourrait être contenue dans les documents émanant du Client.
AUTONOMIE DES CLAUSES
Si l’une quelconque disposition de ces CGV ou son application à toute personne ou circonstance est jugée nulle, cette nullité ne concernera pas les autres dispositions ou applications de ces CGV, qui resteront en vigueur, séparément de la disposition jugée nulle. À cette fin, les dispositions de ces CGV sont déclarées autonomes.
LANGUE DU CONTRAT
Le Contrat est rédigé en langue française. Une traduction en langue étrangère peut être fournie à titre d’information. En cas de contradiction, seule la version française fera foi entre les Parties.
